Garantie d’Actif–Passif : que mettre en place quand nous sommes vendeurs ?

Acheter les titres d’une société est risqué pour l’acquéreur, car certaines problématiques peuvent apparaître après la cession. Conséquences de faits antérieurs à celle-ci, elles pourraient remettre en cause la valeur d’achat de la société. Pour parer à cette éventualité, l’acquéreur va demander la mise en place d’une garantie d’actif-passif (GAP) permettant de couvrir cette perte si le cas se présentait.

En général, une caution ou garantie à 1^ère demande est mise en place avec la banque du vendeur. Cette dernière demande au vendeur de placer la somme chez elle pour la nantir (avec généralement l’ouverture d’un compte-à-terme dit CAT ou DAT). Il y a quelques inconvénients à cette solution :

• La banque facture cette caution au vendeur ;
• Le CAT a désormais un rendement assez faible ;
• Il faut réclamer le déblocage des fonds à la banque au fur et à mesure que le montant de la GAP diminue (généralement par tiers sur 3 ans).

Une autre solution existe : la délégation de créance directe d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation. La procédure est la suivante :

• Le vendeur souscrit un contrat, investissant l’argent sur le fonds euro du contrat (pour ne pas avoir de risque de perte en capital) ;
• Il délègue son droit de rachat à l’acquéreur.

Les avantages sont :

• Le coût de cette délégation est nul (car mis en place entre l’assureur, le vendeur et l’acquéreur) ;
• Le rendement de l’épargne meilleur (les fonds euro sont actuellement plus rentables que les CAT) ;
• La solution est plus simple : pas de double opération (caution puis contre-garantie de la banque) mais une seule ;
• Pas besoin de réclamer le déblocage des fonds au fil du temps.

Il faut juste prévoir en amont cette possibilité, dans l’acte de cession, avec une référence à la délégation de créance en garantie de la GAP (et non à une garantie bancaire à première demande, nantissement, cautionnement). A défaut, la mise en place d’une délégation de créance serait impossible.

Si avez besoin de conseil sur la garantie d’actif-passif, n’hésitez pas à nous contacter.