Finance

Des nouveautés pour le PEA à la lumière de la loi Pacte

By 18/07/2022No Comments

Le Plan d’Epargne en Action (PEA) est un produit d’épargne permettant d’acquérir des actions d’entreprises françaises ou européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

 

Il existe:

  • Trois types de PEA:
    • Le PEA classique ;
    • Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire ;
    • Le PEA jeunes dédié aux majeurs rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents.
  • Deux formes de détention de PEA :
    • Le PEA bancaire, qui permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes (titres vifs, parts d’OPC) ;
    • Le PEA assurance, qui comme son nom l’indique est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et prend la forme d’un contrat de capitalisation dont les unités de compte accessibles sont celles éligibles au contrat (liste fournie par l’assureur).

 

Il est possible de cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a apporté quelques nouveautés et en a assoupli le régime fiscal.

 

RETRAITS SUR LE PEA

Jusqu’à la loi Pacte, tout retrait :

  • Avant 8 ans entrainait la clôture de PEA ;
  • Après 8 ans empêchait tout nouveau versement.

Désormais, en cas de retraits sur un plan après cinq ans :

  • Le PEA continue de fonctionner ;
  • Il est possible de faire de nouveaux versements.

 

FISCALITE DES RACHATS

Jusqu’à la loi Pacte, le gain net était soumis à une imposition de :

  • 22,5% + 17,2% de prélèvements sociaux pour un retrait avant deux ans ;
  • 19% + 17,2% de prélèvements sociaux pour un retrait entre deux à cinq ans ;
  • Exonération après cinq ans, toutefois les prélèvements restaient dus.

Désormais, pour tout retrait avant cinq ans, le gain net est imposé comme tous les revenus mobiliers, à savoir :

  • Par principe au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux ;
  • Sur option barème de l’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.

Après cinq ans, aucun changement, le gain est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

 

PLAFONDS DES VERSEMENTS

Jusqu’à la loi Pacte, les plafonds de versement des PEA et PEA-PME étaient :

  • 150.000 € pour le PEA;
  • 75.000 € pour le PEA-PME.

Le plafond du PEA est inchangé, 150.000 €.

Désormais, le plafond de versement du PEA-PME est de 225.000 € à condition, pour ceux qui détiennent un PEA classique et un PEA-PME, que le cumul des versements ne dépasse pas 225.000 €.

 

CREATION D’UN PEA JEUNE

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par personne.

Jusqu’à la loi Pacte, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient pas détenir de PEA.

Désormais, ils ont la possibilité d’ouvrir un PEA Jeunes, plafonné à 20.000 € jusqu’à la fin du rattachement de l’enfant à charge.

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